Conditions Générales de Vente - Volvis - La vis haute résistance

VOLVIS S.A.S – Mise à jour Mars 2022

Article 1 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente «CGV» s’appliquent à toutes les ventes de produits commercialisés par la société VOLVIS (ci-après «les Produits») auprès de tout client professionnel (ci-après «l’Acheteur»)
1. Les présentes CGV et les conditions tarifaires sont systématiquement adressées à l’Acheteur pour lui permettre de passer commande. Les présentes CGV constituent le point de départ et le cadre de la négociation commerciale. Toute commande de Produits entraine nécessairement l’acceptation sans réserve des tarifs ainsi que des présentes CGV de VOLVIS. L’Acheteur déclare et reconnaît ainsi en avoir une parfaite connaissance, et renonce à se prévaloir de tout document ou stipulations contradictoires figurant notamment sur ses propres conditions générales d’achat ou bons de commande à moins qu’elles n’aient été expressément et préalablement acceptées par écrit par VOLVIS. Pour les Acheteurs concernés par les dispositions des articles L.441-3 et L.441-4 du Code du Commerce, l’absence d’accord entre VOLVIS et l’Acheteur au 1^er mars de l’année N entraînera jusqu’à meilleur accord, l’application du nouveau tarif applicable en année N à la date de réception de la commande et des conditions commerciales correspondantes à cette même année date.
1. VOLVIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, VOLVIS avertira l’Acheteur de la modification des ses CGV avant la prise d’effet de cette modification. Elles s’appliqueront à toutes commandes postérieures.
1. Le fait que VOLVIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les CGV ne confèrent aucune exclusivité de vente à l’Acheteur sur un quelconque pays, territoire, circuit de distribution ou enseigne.

Article 2 – Prise de commande

2.1 Les commandes sont transmises à VOLVIS, téléphone, Internet www.volvis.fr ou mail volvis@orange.fr. Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par VOLVIS. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé réception de commande ou de l’expédition des Produits. L’expédition partielle vaudra acceptation partielle de la commande.

2.2 Les commandes doivent nécessairement être passées à VOLVIS dans le respect des délais visés au présent article. Toute commande passée hors de ces délais et néanmoins acceptée par VOLVIS ne pourra en tout état de cause donner lieu à pénalités.

2.3 Après réception de la commande par VOLVIS, aucune modification de commande ne pourra être prise en compte sans accord exprès, préalable et écrit de VOLVIS. Les modifications de commande pourront donner lieu à l’application d’un nouveau tarif et d’une modification des délais de livraison. Aucune annulation partielle ou totale de commande ne sera acceptée par VOLVIS sans son accord écrit et préalable. Dans tous les cas, y compris en cas d’acceptation d’annulation de commande par VOLVIS, au cas où la commande est déjà transmise au transporteur, les frais de retours seront à la charge exclusive de l’Acheteur. De plus, le coût de préparation des commandes sera également facturé à l’Acheteur.

2.4 Pour toute commande inférieure à vingt euros hors taxe (20.00 € HT) des frais administratifs de cinq euros hors taxe (5.00 € HT) seront facturés à l’Acheteur.

2.5 Sauf accord exprès, préalable et écrit de VOLVIS, le montant minimum de commande pour bénéficier d’un franco de port est fixé à un montant de trois cent euros hors taxe (300.00 € HT). Pour toute commande inférieure à ce montant minimum acceptée par VOLVIS, cette dernière facturera des frais de transport.

2.6 Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur le site internet de VOLVIS ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager VOLVIS. Toute demande de certificat sera étudiée uniquement lors du traitement de la commande par VOLVIS. Ceux-ci seront, le cas échéant, et à la demande de l’Acheteur, délivrés par courrier adressé à l’Acheteur moyennant une facturation suivant le tarif certificats en vigueur.

Article 3 – Disponibilité

3.1 La satisfaction des commandes de l’Acheteur est liée à la disponibilité des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits dont l’approvisionnement peut être rendu plus difficile voire impossible notamment du fait des conjonctures économiques actuelles. Par conséquent, VOLVIS refuse par principe la mise en place de taux de services et ne pourra se voir appliquer des pénalités pour non-respect de ces derniers. En tout état de cause, si VOLVIS a accepté expressément de se soumettre à l’application d’un taux de service, elle exclura du calcul de ce taux toute non-livraison ou livraison partielle due à l’indisponibilité de la matière première concernée. Aucune responsabilité de VOLVIS ne pourra être engagée ni aucune pénalité pour rupture de stock de Produits ne pourra être appliquée par l’Acheteur lorsque cette rupture est liée à des difficultés ou rupture d’approvisionnement de VOLVIS en matières premières.

3.2 VOLVIS se réserve la possibilité de réduire les quantités commandées et/ou livrées, d’en retarder la livraison, de suspendre les commandes ou livraisons et/ou de pratiquer des livraisons partielles, notamment en cas de commande d’une quantité de Produits anormalement élevée par rapport au volume habituel d’achat de l’Acheteur pour chaque référence Produit, en cas de production insuffisante, ou tout cas de force majeure. L’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais de toute modification de sa commande.

Article 4 – Livraison – Transport

4.1 Les délais de livraison indiqués par VOLVIS ne pourront être respectés que si les commandes sont parvenues à VOLVIS dans les conditions et délais énoncés à l’article 2. En tout état de cause, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni l’application de pénalités pour le retard, ni de dommages et intérêts, ni annulation de commande, ni à la suspension ou au paiement différé du prix. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors du contrôle de VOLVIS dans l’exécution d’une livraison seront supportés par l’Acheteur.

4.2 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers VOLVIS, quelle qu’en soit leur cause.

4.3 Toute modification de commande, préalablement acceptée par écrit par VOLVIS donnera lieu à un changement consécutif de délai.

4.4 La livraison est réputée effectuée soit par la notification à l’Acheteur de la mise à disposition des Produits dans les locaux de VOLVIS (en cas d’enlèvement des Produits), soit au jour de la remise des produits à un transporteur choisi par VOLVIS ou désigné par l’Acheteur. Dans le premier cas, le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la notification par VOLVIS à l’Acheteur de la mise à disposition des Produits. En cas de retard de l’Acheteur dans l’enlèvement des Produits, des frais de stockage pourront lui être facturés par jour de retard. Dans tous les cas, les Produits voyagent, malgré la stipulation d’une clause de réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire. Afin de prévenir tout litige portant sur les Produits ou sur les prix, le document accompagnant la livraison des Produits doit être lisiblement signé à sa réception par une personne dûment habilitée par l’Acheteur. En cas d’avarie, de manquant, ou de retard, il appartient à l’Acheteur de faire toutes constations nécessaires précises sur le récépissé de transport, d’en informer VOLVIS sans délai et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. Aucune des réserves faites dans les formes et les délais prévus ne peut faire l’objet d’une déduction d’office du règlement des factures émises par VOLVIS.

4.5 Les opérations de chargement des Produits sont effectuées par celui qui affrète le transport. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des Produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur du transporteur affrété par VOLVIS.

4.6 Lorsque l’Acheteur souhaite appliquer des pénalités logistiques, il s’engage à en discuter en amont avec VOLVIS. Ces dernières doivent en tout état de cause être appliquées avec discernement et justifiées par un préjudice subi par l’Acheteur. Aucune pénalité ne sera admise dès lors que VOLVIS n’a commis qu’un manquement isolé. L’Acheteur s’engage à ne pas appliquer de pénalités logistiques pour une commande imprévue ou inhabituelle.

Article 5 – Réception et retour des Produits

5.1 L’Acheteur doit vérifier à la livraison des Produits (par le transporteur ou au moment de l’enlèvement) leur conformité à la commande et l’absence de vice apparent. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

5.2 En cas de défaut ou de vice apparent, l’Acheteur devra informer VOLVIS, par écrit (litige@volvis.fr), et sans délai de toute éventuelle réserve. Dans tous les autres cas (notamment en l’absence de vice ou de défaut apparent le jour de la réception), les réclamations seront adressées à VOLVIS par écrit dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception des Produits (pour un défaut de conformité) ou à compter de la découverte du vice (pour tout vice caché). Chaque réclamation devra impérativement reprendre les éléments indispensables à son traitement (nom et adresse précise de l’Acheteur, date, numéro de commande et numéro de bon de livraison concernés par la réclamation), à défaut de quoi la réclamation ne sera pas acceptée. A défaut de respecter les conditions de forme et de délais ci-avant, la réclamation ne sera pas acceptée et toute action sera déclarée irrecevable.

5.3 L’Acheteur devra laisser à VOLVIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts ou vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5.4 Aucune réclamation ne sera acceptée, et de ce fait la responsabilité de VOLVIS ne saurait être engagée en cas d’usure normale, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence ou d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits ou non conforme aux préconisations de VOLVIS ou du fabricant ou, pour les produits modifiés par l’Acheteur ou par un tiers (ayant subi un revêtement de surface, un traitement thermique ou quelque modification que ce soit).

5.5 En cas de réclamation liée au transport, la responsabilité de VOLVIS se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par VOLVIS et ne s’exerce qu’à condition que l’Acheteur émette des réserves précises dans les conditions et délais indiqués à l’article 4.

5.6 Dans tous les cas et sous réserve que les conditions ci-dessus soient rempliées, VOLVIS procèdera à son choix soit au remplacement des Produits défectueux, soit à l’établissement d’un avoir de la valeur facturée du Produit déduction faite d’une décote.

5.7 Aucun retour de Produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de VOLVIS et sans avoir fait l’objet d’une réclamation conforme aux dispositions du présent article. Tout Produit retourné sans accord préalable et écrit de VOLVIS resterait à la disposition de l’Acheteur et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir ou aucun remplacement.

5.8 Le retour accepté sera autorisé à condition que les Produits soient à l’état neuf, dans leur emballage d’origine.

5.9 Le retour doit être effectué franco de port dans les locaux de VOLVIS, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’accord de retour formulé par VOLVIS.

5.10 Dans le cas où VOLVIS estimerait que les conditions ne sont pas remplies et/ou ne constaterait aucun vice apparent ou caché, VOLVIS re-adressera le(s) Produit(s) aux risques et frais de l’Acheteur.

5.11 L’Acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensation de toute nature sur les sommes dues par sa commande initiale, sauf transaction écrite entre les parties.

Article 6 – Prix

6.1 Le prix applicable à un Produit est celui du tarif VOLVIS en vigueur à la date de la validation de la commande, selon le barème communiqué à l’Acheteur.

6.2 Le prix est exprimé en euros et s’entend hors taxes aux cent (100) pièces (produit non emballé) lequel est majoré de la TVA au taux en vigueur.

6.3 Les expéditions sont faites franco pour un montant de commande de trois cent euros hors taxes (300.00 € HT) et hors port pour des livraisons en France métropolitaine (hors Corse). Pour les commandes d’un montant net inférieur à trois cent euros hors taxes (300.00 € HT), le montant du port est repris sur la facture.

6.4 Le tarif VOLVIS, ainsi que la grille de remises éventuelles applicable et le tarif des certificats seront communiqués en parallèle des CGV sur simple demande de l’Acheteur auprès de VOLVIS.

6.5 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par VOLVIS.

6.6 Par ailleurs, VOLVIS peut accorder à ses Acheteurs ou leur représentant des remises ou ristournes définies dans ses conditions tarifaires communiquées à chaque Acheteur conformément aux dispositions légales. En cas de modification des conditions économiques générales, VOLVIS se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles, applicables sans délai.

6.7 Aucune ristourne de fin de période ne constitue un droit acquis par l’Acheteur ou son représentant. Toute remise, rabais et/ou ristourne de fin de période ne sera acquise à l’Acheteur ou son représentant que sous réserve de la réalisation des conditions de son octroi et sous réserve du bon paiement à échéance de toutes les factures correspondant aux livraisons de la période concernée et servant de base aux calculs des remises et/ou rabais et/ou ristourne. En outre, l’assiette de calcul des BFA/RFA est fondée sur le chiffre d’affaires net facturé à l’Acheteur pour les gammes de Produits référencés chez ce dernier. Les commandes de Produits ponctuelles et/ou de Produits non expressément référencés chez l’Acheteur ne sont pas compris dans ce calcul. De plus, tout avoir émis en cours d’année par VOLVIS, pour quel que motif que ce soit, viendra en déduction de la base de calcul des BFA/RFA. Ensuite, le droit au versement de BFA/RFA pour l’Acheteur ou son représentant est subordonné à la conclusion avant le 1^er mars de chaque année entre les parties, d’une convention unique reprenant les obligations réciproques des parties.

6.8 VOLVIS se réserve la possibilité de conclure, par contrats écrits, avec ses Acheteurs ou leur représentant, des accords de coopération commerciale en contrepartie des services spécifiques rendus par l’Acheteur ou son représentant à l’occasion de la revente des Produits et destinés à en favoriser leur commercialisation, conformément aux dispositions du Code du Commerce.

Article 7 – Facturation – Paiement

7.1 VOLVIS se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un Acheteur et/ou en cas de détérioration financière de l’Acheteur, d’impayés répétés ou de risques d’insolvabilité de l’Acheteur, le paiement des commandes par avance et par virement bancaire.

7.2 Les factures émises à la date d’expédition des Produits sont payables, en euros, nettes, en totalité, par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

7.3 VOLVIS établit des factures périodiques, celles-ci sont mensuelles.

7.4 Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’aura été adressée à VOLVIS dans un délai de dix (10) jours après son envoi est réputée reçue par l’Acheteur.

7.5 Aucune contestation sur la quantité, sur la qualité des produits vendus, sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par l’Acheteur qu’après accord préalable et écrit de VOLVIS. D’une manière générale, tous les paiements qui sont dus à VOLVIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de VOLVIS.

7.6 En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.

7.7 Toute somme non payée à la date d’exigibilité indiquée sur les factures de VOLVIS produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de dix (10) points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sans que VOLVIS soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard de l’Acheteur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40.00 €) pour frais de recouvrement. Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par VOLVIS.

7.8 Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise VOLVIS à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur, ceci provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les autres créances, sans formalité préalable et sans préjudice de toutes autres voies d’action.

7.9 En cas de prorogation abusive d’échéance ou d’effet impayé, VOLVIS se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions de paiement de l’Acheteur pour toute nouvelle fourniture.

7.10 Tout évènement de nature à créer un doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur, tout retard de paiement ou toute détérioration de sa situation financière à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, autorise VOLVIS à subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement immédiat, à une réduction du délai de paiement initialement accordé, à la demande de garanties de règlement de ses factures ou par pro-forma, ou contre-remboursement. Le non-respect par l’Acheteur de ses obligations de paiement autorise VOLVIS à exiger de plein droit la restitution des produits détenus ou à la reprise de ceux-ci par ses soins par tous les moyens et personnes à la convenance de VOLVIS dans les locaux de l’Acheteur.

7.11 Dans l’hypothèse où l’Acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de VOLVIS, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 8 – Révision des prix

8.1 Les prix des Produits pourront être révisés en cours d’année par VOLVIS sous réserve d’en informer l’Acheteur avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’absence de contestation des tarifs dans un délai de huit (8) jours vaut acceptation par l’Acheteur.

8.2 VOLVIS se réserve la faculté de réviser ses prix sans préavis en fonction des variations tarifaires appliquées par ses fournisseurs et/ou en cas de raisons impérieuses. Sont des raisons impérieuses justifiant une augmentation tarifaire automatique (liste non exhaustive) :

– Les modifications des règlementations françaises et/ou européennes applicables à ses Produits,

– Les cas de pénuries (de matières premières ou de Produits) sur le marché national et international,

– L’augmentation du coût du transport et du prix des matières premières,

– Les cas de force majeure,

– Toutes décisions ou mesures provenant des autorités françaises, européennes ou internationales ayant une incidence économique sur le marché de Produits (ex : mesures anti-dumping commercial).

8.3 Dans ces cas, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’Acheteur et s’appliquera à toute commande passée après la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces révisions de prix ne sauraient justifier le non-paiement d’une facture à son échéance.

Article 9 – Réserve de propriété et Transfert des risques

9.1 Les risques relatifs aux Produits sont à la charge de l’Acheteur dès la mise à disposition du Produit au transporteur ou dans les locaux de VOLVIS, nonobstant la réserve de propriété. Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et accessoires, à l’échéance convenue, par l’Acheteur et ce nonobstant le transfert des risques à la date de mise à disposition des Produits au transporteur. Le complet paiement du prix est entendu comme l’encaissement effectif par VOLVIS des sommes dues par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, VOLVIS sera en droit de demander la restitution des Produits dont elle est restée propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au client. L’Acheteur doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent pas être confondus avec des Produits de même nature provenant d’autres clients. L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation, utilisation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés. En tout état de cause, la réserve de propriété pourra s’exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par l’Acheteur ou pour son compte. Le droit de propriété se reporte sur la créance de l’Acheteur à l’égard du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogée au bien. L’Acheteur s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison. La restitution des Produits impayés sera due par l’Acheteur défaillant à ses frais et risques, sur simple mise en demeure de VOLVIS par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le cas où VOLVIS devrait revendiquer les Produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’Acheteur (pour frais de restitution ou de remise en état). En outre, s’il y a lieu à revendication, VOLVIS pourra exiger des Produits de même nature et de même qualité se trouvant entre les mains de l’Acheteur ou de toute personne les détenant pour son compte. VOLVIS pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix des Produits qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre VOLVIS et l’Acheteur à la date du jugement ouvrant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Article 10 – Force majeure

10.1 VOLVIS ne peut voir sa responsabilité engagée et se réserve le droit d’annuler les ventes de Produits totalement ou partiellement en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure au sens des présentes, les évènements suivants : la guerre, l’émeute, les grèves, les accidents, les troubles civils, les explosions, les incendies, les intempéries, la sécheresse, les tremblements de terre, les tempêtes, les inondations ou autres catastrophes naturelles, les ruptures d’approvisionnements notamment en matière première, les décisions ou législations d’urgence, les mesures de confinement sanitaire en cas de pandémie, toute législation ou décision d’urgence, les pandémies, les épidémies et crises sanitaires de toute nature, les réquisitions de l’autorité publique, les embargos, les blocus et paralysies maritimes.

Article 11 – Garantie – Responsabilité

11.1 La responsabilité de VOLVIS ne pourra être établie qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations. L’Acheteur s’engage à fournir à VOLVIS toutes les données nécessaires à la livraison des Produits lors de chaque commande. Par ailleurs, l’Acheteur est seul responsable de la définition de ses méthodes de vente et de commercialisation des Produits. La responsabilité de VOLVIS ne pourra aucunement être recherchée de ce fait. L’Acheteur est seul responsable de la gestion et de la rotation de ses stocks ; dès lors, VOLVIS n’acceptera aucun retour de Produits pour non-écoulement des stocks, même en cas d’invendus. La responsabilité de VOLVIS ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu’il soit, relevant d’un usage anormal des Produits. Les conditions édictées par VOLVIS concernant notamment le stockage, le transport, le choix, l’utilisation des Produits doivent être respectées par l’Acheteur également tenu d’en informer sa propre clientèle. VOLVIS ne garantit pas les conséquences dommageables résultant d’un mauvais stockage ou d’un mauvais usage des Produits vendus.

11.2 En tout état de cause, VOLVIS ne pourra être tenue responsable, le cas échéant, que de préjudices en lien direct avec l’exécution du contrat sous réserve que ces dommages résultent d’une faute imputable à VOLVIS dans l’exécution du contrat, à l’exclusion de tout préjudice indirect tels que, sans que la liste soit exhaustive : manque à gagner ou perte d’exploitation, préjudice commercial ou atteinte à l’image de marque de la société, pertes de clients, pertes de chance, préjudice de désorganisation, coûts, dommages, pertes de chiffres d’affaires, de revenus ou de profits subis par l’Acheteur ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.

11.3 La responsabilité totale et cumulée de VOLVIS ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre de la commande, objet de la réclamation.

Article 12 – Protections des données à caractère personnel (RGPD)

12.1 VOLVIS pourra être amené au cours de l’exécution des commandes à collecter les données personnelles de l’Acheteur au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces données seront traitées par VOLVIS, en qualité de responsable du traitement et seront collectées aux fins exclusives d’assurer la gestion et le suivi des commandes et des contrats en résultant. La base juridique du traitement est le contrat.

Ces données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale applicables. Ces données sont transmises exclusivement aux personnes ayant besoin de les connaître, à savoir les salariés de VOLVIS et les éventuels sous-traitants, experts comptables, conseils et autorités judiciaires et éventuellement les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs de VOLVIS le cas échéant. Les données ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Il est rappelé que toute personne bénéficie, dans les conditions prévues par la Loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données pour raisons légitimes. Les personnes dont les données sont collectées bénéficient également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur mort. Ces personnes peuvent exercer les droits dont ils disposent et/ou obtenir davantage d’informations sur leurs droits en s’adressant à VOLVIS par courriel à l’adresse mail suivante volvis@orange.fr. Toute personne peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante https://www.cnil.fr.

Article 13 – Confidentialité

13.1 VOLVIS et l’Acheteur s’engagent à garder strictement confidentielles, pendant l’exécution de leurs relations contractuelles et, à minima, durant les cinq (5) années suivant l’expiration desdites relations, les informations qu’ils auront pu échanger ou auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de leurs relations, ainsi que le contenu et l’existence même de leurs accords. Ils se portent forts du respect de la présente clause par leurs salariés et préposés.

Article 14 – Règlement des litiges et loi applicable

14.1 La loi applicable est le droit français.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des relations contractuelles entre les parties feront l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties (ci-après la «Discussion»). En cas d’échec de la Discussion sous quinze (15) jours de la naissance du litige, toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV comme de leurs suites, seront soumises à la compétence exclusive de Tribunaux du siège social de VOLVIS, quel que soit le lieu de livraison des Produits, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs nonobstant toute clause contraire.