Rue Marc Seguin
63600 AMBERT
FRANCE
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volvis@orange.fr

Conditions Générales de Vente

VOLVIS S.A.S – Mise à jour Janvier 2015

Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente « CGV « s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par la société VOLVIS, société par actions simplifiée, au capital de 255 000 €, dont le siège social est situé Rue de la Masse – 63600 AMBERT, auprès de tout client professionnel « l’Acheteur «
1.2 Les présentes CGV ont été communiquées à l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV ne sauraient être unilatéralement modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commandes de l’Acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document à moins qu’elles n’aient été expressément et préalablement acceptées par écrit par VOLVIS.
1.3 Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2015. A ce titre, elles annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par l’Acheteur ou par VOLVIS.
1.4 VOLVIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, VOLVIS avertira l’Acheteur de la modification des ses CGV avant la prise d’effet de cette modification. VOLVIS communiquera ses nouvelles CGV et notamment les nouveaux prix du tarif.
1.5 Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions. Les CGV ne confèrent aucune exclusivité de vente à l’Acheteur sur une exclusivité de vente à l’Acheteur sur un quelconque pays, territoire, circuit de distribution ou enseigne.

Article 2 – Prise de commande
2.1 Les commandes qui sont transmises à VOLVIS, s’entendent toujours sous réserve de son acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande.
2.2 Les commandes doivent nécessairement être passées à VOLVIS dans le respect des délais visés au présent article. Toute commande passée hors de ces délais et néanmoins acceptée par VOLVIS ne pourra en tout état de cause donner lieu à pénalités.
2.3 Aucune modification de commande ne pourra être prise en compte sans accord exprès, préalable et écrit de VOLVIS. Les modifications de commande pourront donner lieu à l’application d’un nouveau tarif. Toute annulation de commande donnera lieu au paiement de tout ou partie du prix en fonction des diligences d’ores et déjà effectuées par VOLVIS.
2.4 Sauf accord exprès, préalable et écrit de VOLVIS, le montant minimum de commande pour bénéficier d’un franco de port est fixé à un montant de trois cent euros hors taxe (300.00 € HT). Pour toute commande inférieure à ce montant minimum acceptée par VOLVIS, cette dernière facturera des frais de transport suivant le barème en vigueur.
2.5 Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ou sur le site internet de VOLVIS ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent engager VOLVIS. Toute demande de certificat sera étudiée uniquement lors du traitement de la commande par VOLVIS. Ceux-ci seront, le cas échéant, délivrés par courrier adressé à l’Acheteur moyennant une facturation suivant le tarif certificats en vigueur.

Article 3 – Prix
3.1 Le prix applicable à un produit est celui du tarif VOLVIS en vigueur à la date de la validation de la commande.
3.2 Toutefois, VOLVIS se réserve le droit de réviser et/ou de majorer automatiquement les prix sans préavis en fonction des variations des tarifs de ses fournisseurs ou en cas de raisons impérieuses (force majeure, bouleversement économique …).
3.3 Dans ces cas, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’Acheteur qui, sauf refus express dans un délai de huit (8) jours, sera réputé l’avoir accepté. Ces révisions de prix ne sauraient justifier le non-paiement d’une facture à son échéance.
3.4 Le prix s’entend hors taxes aux cent pièces (produit non emballé) lequel est majoré de la TVA au taux en vigueur.
3.5 Les expéditions sont faites franco pour un montant de commande H.T. et hors port de 300 Euros pour des livraisons en France métropolitaine (horse Corse et hors DOM TOM). Pour les commandes H.T. et hors port d’un montant net inférieur à 300 Euros, le port est repris sur la facture selon le barème VOLVIS en vigueur.
3.6 Le tarif VOLVIS, ainsi que la grille de remises éventuelles applicable et le tarif des certificats seront communiqués en parallèle des présentes Conditions Générales de Vente sur simple demande de l’Acheteur auprès de VOLVIS.
3.7 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par VOLVIS.
3.8 Par ailleurs, VOLVIS peut accorder à ses Acheteurs des remises et ristournes définies dans ses conditions tarifaires communiquées à chaque Acheteur conformément aux dispositions légales. En cas de modification des conditions économiques générales, VOLVIS se réserve le droit de procéder à une révision de tarif et/ou des taux de remises promotionnelles, applicables sans délai.
3.9 Aucune ristourne de fin de période ne constitue un droit acquis pour l’Acheteur. Toute remise, rabais et/ou ristourne de fin de période ne sera acquise à l’Acheteur que sous réserve de la réalisation des conditions de son octroi et sous réserve du bon paiement à échéance de toutes les factures correspondant aux livraisons de la période concernée et servant de base aux calculs de la ristourne.
3.10 VOLVIS se réserve la possibilité de conclure, par contrats écrits, avec ses Acheteurs, des accords de coopération commerciale en contrepartie des services spécifiques rendus par l’Acheteur à l’occasion de la revente des produits et destinés à en favoriser leur commercialisation, conformément aux articles L 441-7 et L 442-6 du Code du Commerce.

Article 4 – Livraison – Transport
4.1 Les délais de livraison ne courent qu’à partir du jour où VOLVIS est en possession de toutes les informations nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers VOLVIS, quelle qu’en soit leur cause.
4.2 Toute modification de commande, préalablement acceptée par écrit par VOLVIS donnera lieu à un changement consécutif de délai.
4.3 Aucune annulation partielle ou totale de commande ne sera acceptée par VOLVIS sans accord écrit et préalable de VOLVIS. Dans tous les cas, y compris en cas d’acceptation d’annulation de commande par VOLVIS, au cas où la commande est déjà dans les mains du transporteur, les frais de retours seront à la charge de l’Acheteur. Le coût de préparation des commandes sera également facturé à l’Acheteur.
4.4 La livraison est effectuée par la remise directe du produit soit à l’Acheteur, soit par délivrance à un transporteur choisi par VOLVIS ou désigné par l’Acheteur dans les locaux de VOLVIS. Dans tous les cas, les produits voyagent, malgré la stipulation d’une clause de réserve de propriété, aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires précises sur le récépissé de transport et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits (cf. Articles L133-3 et L133-4 du Code du Commerce).
4.5 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour le retard, ni annulation de commande, ni paiement différé. Tous les coûts supplémentaires entraînés par un retard hors du contrôle de VOLVIS dans l’exécution d’une livraison sont supportés par l’Acheteur.
4.6 La force majeure, les grèves, les barrages routiers, les épidémies, l’interruption de la fourniture d’énergie, les manques de matières, les incendies, inondations, accidents d’outillages et toutes causes fortuites entraînant une rupture d’approvisionnement des produits auprès de ses fournisseurs, dégagent VOLVIS de l’exécution de ses obligations.
4.7 Les opérations de chargement des produits sont effectuées par celui qui fait circuler le véhicule. Dans tous les cas, les opérations de déchargement des produits au lieu de livraison sont assurées sous la responsabilité de l’Acheteur, quelle que soit la participation apportée à celles-ci par le chauffeur du transporteur affrété par VOLVIS.

Article 5 – Facturation – Paiement
5.1 VOLVIS se réserve le droit d’exiger pour toute première commande d’un Acheteur et/ou en cas de détérioration financière de l’Acheteur, d’impayés répétés ou de risques d’insolvabilité de l’Acheteur, le paiement des commandes par avance et par virement bancaire.
5.2 Les factures émises à la date d’expédition des marchandises sont payables, en euros, nettes et sans escompte, en totalité, par virement bancaire, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
5.3 VOLVIS établi des factures périodiques, celles-ci sont mensuelles. Conformément à l’article 289 I, 3 du CGI leur délai de règlement ne pourra dépasser quarante cinq (45) jours nets à compter de leur date d’émission.
5.4 Toute facture pour laquelle aucune demande de duplicata n’aura été adressée à VOLVIS dans un délai de dix (10) jours après son envoi est réputée reçue par l’Acheteur.
5.5 Aucune contestation sur la quantité, sur la qualité des produits vendus, sur un libellé ou un montant figurant sur la facture, ne peut autoriser le non-paiement d’une facture à son échéance. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes ne pourront être opérées par l’Acheteur qu’après accord préalable et écrit de VOLVIS. D’une manière générale, tous les paiements qui sont dus à VOLVIS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit et préalable de la part de VOLVIS.
5.6 En cas de livraison partielle, l’absence de livraison complémentaire ou le report de celle-ci ne peut retarder le paiement des produits déjà livrés.
5.7 Toute somme non payée à la date d’exigibilité indiquée sur les factures de VOLVIS produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de dix (10) points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal et sans que VOLVIS soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure à l’égard de l’Acheteur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (Article D 441-5 du Code du Commerce). Le montant des pénalités de retard sera imputé de plein droit sur toute remise, ristourne ou rabais dû par VOLVIS.
5.8 Le non-paiement d’une facture à son échéance autorise VOLVIS à suspendre la livraison de toutes les commandes en cours de l’Acheteur, ceci provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les autres créances, sans formalité préalable et sans préjudice de toutes autres voies d’action.
5.9 En cas de prorogation abusive d’échéance ou d’effet impayé, VOLVIS se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions de paiement de l’Acheteur pour toute nouvelle fourniture.
5.10 Tout évènement de nature à créer un doute sérieux sur la solvabilité de l’Acheteur, tout retard de paiement ou toute détérioration de sa situation financière à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si l’Acheteur ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, autorise VOLVIS à subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement immédiat, à une réduction du délai de paiement initialement accordé, à la demande de garanties de règlement de ses factures ou par pro-forma, ou contre-remboursement. Le non-respect par l’Acheteur de ses obligations de paiement autorise VOLVIS à exiger de plein droit la restitution des produits détenus ou à la reprise de ceux-ci pas ses soins par tous les moyens et personnes à la convenance de VOLVIS dans les locaux de l’Acheteur.
5.11 Dans l’hypothèse où l’Acheteur est redevable de plusieurs paiements à l’égard de VOLVIS, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 6 – Réserve de propriété et Transfert des risques
6.1 En application des articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits vendus demeurent la propriété de VOLVIS jusqu’à leur paiement complet (clause de réserve de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part de l’Acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.
6.2 Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’Acheteur dès la livraison, des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6.3 En cas de non-paiement, la restitution des produits intervient à la seule initiative de VOLVIS et peut résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’Acheteur ne pourra s’y dérober.
6.4 L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits avant de les avoir payés.
6.5 L’Acheteur doit conserver les produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.
6.6 L’Acheteur se charge du bon entretien des produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.
6.7 La restitution des produits impayés sera due par l’Acheteur défaillant à ses frais et risques.
6.8 Dans le cas où VOLVIS devrait revendiquer les produits, il sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le pris dès lors qu’ils peuvent se compenser avec les dommages et intérêts dus par l’Acheteur (pour frais de restitution ou de remise en état).

Article 7 – Garantie – Responsabilité
7.1 L’Acheteur doit vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à VOLVIS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
7.2 Toute réclamation doit être adressée à VOLVIS sous forme écrite au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception des produits et devra, le cas échéant, avoir fait l’objet des dispositions prévues à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente, à défaut de quoi la réclamation ne sera pas acceptée.
7.3 Chaque réclamation devra impérativement reprendre les éléments indispensables à son traitement (nom et adresse précise de l’Acheteur, date, numéro de commande et numéro de bon de livraison concernés par la réclamation), à défaut de quoi la réclamation de sera pas acceptée.
7.4 Aucune réclamation ne sera acceptée, et de ce fait la responsabilité de VOLVIS ne saurait être engagée en cas d’usure normale, de détérioration ou d’accidents provenant de négligence ou d’utilisation défectueuse ou inappropriée des produits ou non conforme aux préconisations de VOLVIS ou du fabriquant ou, pour les produits modifiés par l’Acheteur ou par un tiers (ayant subi un revêtement de surface, un traitement thermique ou quelque modification que ce soit).
7.5 En cas de réclamation liée au transport, la responsabilité de VOLVIS se limite à la mise en jeu de la responsabilité du transporteur affrété par VOLVIS et ne s’exerce qu’à condition que l’Acheteur émette des réserves précises et complètes sur le titre de transport qu’il aura notifié au transporteur affrété par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des produits.
7.6 Aucune demande de retour de produit ne pourra être acceptée par VOLVIS si le produit a été livré à l’Acheteur plus de trois (3) mois avant la date de demande de retour.
7.7 Dans tous les cas et sous réserve que les conditions ci-dessus soient remplies et après retour des produits dans les conditions de l’article 8 des présentes CGV, VOLVIS s’engage exclusivement soit à remplacer sans frais les produits défectueux, soit à établir un avoir à l’Acheteur de la valeur facturée du produit déduction faite d’une décote.
7.8 Conformément à l’article 1386-15 du Code Civil, VOLVIS ne pourra aucunement être responsable de tout dommage causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
7.9 En tout état de cause, VOLVIS ne pourra être tenu responsable des dommages indirects causés à l’Acheteur tels que manque à gagner ou perte d’exploitation, les pertes, coûts, dommages, pertes de revenu ou de profit, subis par l’Acheteur ou un quelconque tiers dans le cadre de ses obligations contractuelles.
La responsabilité totale et cumulée de VOLVIS ne pourra en aucun cas excéder le montant total du prix payé par l’Acheteur au titre de la commande, objet de la réclamation.

Article 8 – Retour des produits
8.1 Aucun retour de produit ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit de VOLVIS et sans avoir fait l’objet d’une réclamation conforme aux dispositions de l’article 7 des présentes CGV de la part de l’Acheteur.
8.2 Le retour accepté sera autorisé à condition que les produits soient à l’état neuf, dans leur emballage d’origine.
8.3 Le retour doit être effectué franco de port dans les locaux de VOLVIS, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de l’accord de retour formulé par VOLVIS.
8.4 A réception des produits et après constatation par VOLVIS du bien fondé de la réclamation, VOLVIS procèdera, conformément à l’article 7 des présentes CGV au remplacement et/ou au remboursement des produits à l’Acheteur. Dans ce cas, celui-ci prend la forme d’un avoir correspondant au prix d’achat facturé diminué d’une décote.
8.5 Dans le cas où VOLVIS estimerait que les conditions ne sont pas remplies et/ou ne constaterait aucun vice apparent ou caché, VOLVIS re-adressera le(s) produit(s) aux risques et frais de l’Acheteur.

Article 9 – Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, serait, à défaut d’accord amiable dans un délai de quinze (15) jours après notification du litige, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de VOLVIS.